Aux termes de la discipline portant sur les Aides d'Etat, chaque sujet/institution peut être considéré(e) comme "entreprise" en présence de circonstances spécifiques liées aux activités qu'il/elle met en place.

On définit comme entreprise tout sujet qui exerce une activité de nature économique et qui offre des biens et des services en concurrence (actuelle ou potentielle) avec d'autres opérateurs actifs sur le marché.

Il s'agit d'une notion qui comprend toutes les entreprises privées et publiques et l'ensemble de leurs "productions" de nature économique destinées à la production et à la commercialisation de biens et de services sur le marché.

La nature juridique du sujet n'est donc pas déterminante vu que le seul critère d'évaluation est la vérification de l'exercice d'une activité économique sur le marché.

Ne font donc pas partie de la notion d'entreprise les activités exercées dans le cadre des prérogatives normalement exercées par les pouvoirs publics, en vue de finalités ou selon des modalités non entrepreneuriales. (Voir Manuel d'utilisateurs par 3.5)

A ce sujet nous vous rappelons que « les déclarations récentes des Cours Communautaires ne laisse place aux doutes et que, pour cette raison, en présence d'infrastructures financées avec des ressources publiques et susceptibles, de façon directe ou indirecte, d'exploitation économique ou commerciale par un ou plusieurs sujets (par exemple : autorités, sujets publics, concessionnaires, utilisateurs etc.) – à moins qu'il s'agisse d'une infrastructure de dimension locale (dans ce cas, viendrait à manquer le quatrième élément constitutif des aides d'Etat, c'est à dire le préjudice aux échanges communautaires) – on est en présence d'une Aide d'Etat »*.

Afin d'approfondir ce thème nous vous conseillons de visionner la note du 31 mai du Ministère du Développement Economique Italien (Ministero dello Sviluppo Economico) « Respect des normes en matière d'Aides d'Etat pendant la phase de mise en œuvre des Programmes Opérationnels » .