... entre la date de dépôt de la candidature et la date de démarrage des activités dans les cas envisagés par l'Autorité de Gestion et par l'appel à projets, s'applique-t-elle au projet ou au partenaire?

La vérification du respect de la limite de 1% des coûts soutenus dans la période comprise entre le dépôt de la candidature et la date de démarrage des activités doit être effectuée en faisant référence au budget total du projet.

Par conséquent, c'est au Chef de file d'effectuer cette vérification en totalité au moment de la transmission de la Demande Unique de Remboursement compréhensive de tous les partenaires.

Toutefois, afin de garantir la certitude des contrôles, le contrôleur de I niveau vérifiera le respect de ladite limite même au niveau du budget de chaque partenaire en délivrant une certification respectueuse de cette limite.

On signale que dans tous les cas les dépenses certifiées par le contrôleur de I niveau doivent être prévues au sein de la composante 0, selon la dernière version approuvée du formulaire de candidature.